ARSN Niger —
« Protéger les populations et l'environnement contre les risques radiologiques et nucléaires au Niger »
Cadre réglementaire
L'ARSN s'appuie sur un cadre juridique solide et évolutif pour exercer ses missions
de régulation et de contrôle dans le domaine nucléaire et radiologique.
Ce corpus juridique comprend les textes législatifs fondamentaux, les décrets d'application,
les arrêtés techniques, ainsi que les politiques stratégiques et les décisions
opérationnelles qui encadrent nos activités.
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Politiques & Stratégies
Convention sur la sûreté nucléaire
Adhésion du Niger aux standards internationaux de sûreté des installations nucléaires.
Ratifiée le 15/03/2010
Rapports périodiques
Peer review AIEA
Convention CRAN
Notification rapide en cas d'accident nucléaire et assistance mutuelle.
Système d'alerte
Assistance mutuelle
Échange d'informations
Cette loi institue l'Autorité de Régulation et de Sûreté Nucléaires comme autorité administrative indépendante chargée de la réglementation et du contrôle des activités nucléaires et radiologiques au Niger.
Principales dispositions :
- Chapitre I : Dispositions générales (art. 1-5)
- Chapitre II : Missions et attributions (art. 6-15)
- Chapitre III : Organisation et fonctionnement (art. 16-25)
- Chapitre IV : Régime des autorisations (art. 26-35)
- Chapitre V : Contrôle et sanctions (art. 36-45)
Code unifiant les dispositions relatives à la sûreté nucléaire, à la radioprotection, à la sécurité nucléaire et à la gestion des déchets radioactifs.
Structure du code :
- Livre I : Dispositions générales
- Livre II : Sûreté des installations nucléaires
- Livre III : Radioprotection
- Livre IV : Gestion des déchets radioactifs
- Livre V : Situations d'urgence
- Livre VI : Sanctions et dispositions finales
Décret précisant l'organisation, le fonctionnement et les modalités d'intervention de l'ARSN.
Principales dispositions :
- Titre I : Organisation interne
- Titre II : Procédures administratives
- Titre III : Ressources et financement
- Titre IV : Relations institutionnelles
Décret fixant les conditions de transport, d'emballage et de manutention des matières radioactives.
Principales dispositions :
- Chapitre I : Classifications et seuils
- Chapitre II : Conditions d'emballage
- Chapitre III : Transport et manutention
- Chapitre IV : Contrôles et sanctions
Arrêté fixant les limites de dose pour la protection des travailleurs exposés et le public en situation normale et d'urgence.
Principales dispositions :
- Section I : Limites pour les travailleurs
- Section II : Limites pour le public
- Section III : Situations d'urgence
- Section IV : Surveillance dosimétrique
Arrêté fixant les conditions de détention, d'utilisation et de gestion des sources scellées de haute activité.
Principales dispositions :
- Titre I : Classification des sources
- Titre II : Conditions de détention
- Titre III : Utilisation et sécurité
- Titre IV : Gestion des sources orphelines
Document cadre définissant les orientations stratégiques du Niger en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, ainsi que les principes directeurs pour la régulation des activités nucléaires civiles sur le territoire national.
Axes stratégiques principaux :
- Axe I : Renforcement du cadre réglementaire et normatif
- Axe II : Développement des capacités techniques et humaines
- Axe III : Coopération internationale et régionale
- Axe IV : Information et sensibilisation du public
- Axe V : Préparation et gestion des situations d'urgence
- Axe VI : Garanties et non-prolifération
Plan quinquennal de développement des compétences techniques et managériales du personnel de l'ARSN pour renforcer ses capacités d'expertise, de contrôle et d'inspection dans tous les domaines de compétence.
Composantes stratégiques :
- Volet I : Formation initiale et formation continue
- Volet II : Programmes d'échange et coopération internationale
- Volet III : Développement de l'expertise technique locale
- Volet IV : Partenariats académiques et centres d'excellence
- Volet V : Certification et accréditation du personnel
Politique nationale définissant les mesures de sécurité physique et de protection des installations, matières et sources nucléaires et radiologiques contre les actes de malveillance, le sabotage et le vol.
Domaines d'application :
- Chapitre I : Protection physique des installations nucléaires
- Chapitre II : Sécurité des matières nucléaires et sources radioactives
- Chapitre III : Transport sécurisé des matières radioactives
- Chapitre IV : Détection et intervention contre les sources orphelines
- Chapitre V : Coopération avec les forces de sécurité
Plan national d'intervention d'urgence en cas d'accident nucléaire ou radiologique, définissant l'organisation des secours, les procédures d'alerte, les moyens d'intervention et la coordination des acteurs nationaux et internationaux.
Organisation de la réponse d'urgence :
- Niveau 1 : Détection, alerte et évaluation initiale
- Niveau 2 : Activation des équipes d'intervention spécialisées
- Niveau 3 : Coordination nationale et gestion de crise
- Niveau 4 : Demande d'assistance internationale
- Niveau 5 : Gestion post-accidentelle et retour à la normale
Décision du Directeur Général définissant les modalités pratiques de conduite des inspections sur les sites nucléaires et radiologiques, les pouvoirs des inspecteurs et les procédures de rédaction des rapports d'inspection.
Dispositions principales :
- Article 1 : Programmation annuelle des inspections
- Article 2 : Modalités de conduite des inspections sur site
- Article 3 : Pouvoirs et prérogatives des inspecteurs
- Article 4 : Rédaction et transmission des rapports
- Article 5 : Suivi des non-conformités identifiées
- Article 6 : Procédures d'inspection inopinée
Décision précisant les critères techniques, administratifs, de sûreté et de sécurité à remplir pour l'octroi des autorisations d'activités nucléaires et radiologiques par l'ARSN.
Critères d'évaluation détaillés :
- Critère A : Compétence technique et expérience du demandeur
- Critère B : Sûreté de l'installation et des équipements
- Critère C : Protection de l'environnement et du public
- Critère D : Sécurité physique et protection des sources
- Critère E : Capacités financières et assurances
- Critère F : Plan de gestion des déchets radioactifs
Décision établissant la grille des sanctions administratives applicables en cas de non-conformité aux prescriptions réglementaires, avec les procédures de mise en demeure et de sanction progressive.
Échelle des sanctions :
- Niveau 1 : Avertissement et mise en demeure
- Niveau 2 : Suspension temporaire d'activité
- Niveau 3 : Retrait partiel ou total d'autorisation
- Niveau 4 : Sanctions pécuniaires graduées
- Niveau 5 : Saisie des autorités judiciaires
- Procédures : Contradictoire et droit de recours
Décision définissant les exigences de qualification, formation et certification du personnel travaillant avec des sources de rayonnements ionisants, incluant les programmes de formation continue obligatoire.
Exigences de qualification :
- Catégorie A : Personnel directement exposé (formation spécialisée)
- Catégorie B : Personnel occasionnellement exposé
- Superviseurs : Certification en radioprotection
- Experts : Qualification en sûreté nucléaire
- Formation continue : Recyclage triennal obligatoire
- Évaluation : Contrôle des connaissances périodique
Politique nationale de gestion sûre et durable des déchets radioactifs produits par les activités civiles, médicales, industrielles et de recherche sur le territoire nigérien.
Principes directeurs :
- Principe 1 : Réduction à la source et minimisation
- Principe 2 : Classification et caractérisation des déchets
- Principe 3 : Traitement et conditionnement appropriés
- Principe 4 : Stockage sûr et surveillance long terme
- Principe 5 : Protection des générations futures
- Principe 6 : Transparence et information du public
Plan stratégique de renforcement de la coopération avec les autorités de régulation nucléaire africaines et les organisations régionales pour l'harmonisation des pratiques et le partage d'expertise.
Axes de coopération :
- Axe 1 : Harmonisation des réglementations régionales
- Axe 2 : Échange d'experts et missions d'assistance
- Axe 3 : Formation conjointe et programmes académiques
- Axe 4 : Partage d'expériences et bonnes pratiques
- Axe 5 : Coordination en matière d'urgence transfrontalière
Politique spécifique de radioprotection dans les applications médicales des rayonnements ionisants, couvrant le diagnostic, la thérapie et la médecine nucléaire.
Domaines d'application :
- Secteur 1 : Radiologie diagnostique et interventionnelle
- Secteur 2 : Radiothérapie et oncologie radiologique
- Secteur 3 : Médecine nucléaire et PET-scan
- Secteur 4 : Protection des patients et du public
- Secteur 5 : Formation du personnel médical
- Secteur 6 : Contrôle qualité des équipements
Programme national d'information, sensibilisation et éducation du public sur les questions de sûreté nucléaire, radioprotection et utilisation pacifique de l'atome.
Publics cibles et actions :
- Grand public : Campagnes médias et réseaux sociaux
- Milieu scolaire : Programmes éducatifs adaptés
- Professionnels : Sessions techniques spécialisées
- Autorités locales : Formations de sensibilisation
- Journalistes : Ateliers de formation spécialisée
Décision établissant les procédures de déclaration, d'autorisation et de contrôle du transport des matières radioactives sur le territoire national et en transit.
Obligations du transporteur :
- Article 1 : Déclaration préalable obligatoire
- Article 2 : Certification des véhicules et équipements
- Article 3 : Formation et habilitation des chauffeurs
- Article 4 : Mesures de sécurité et d'urgence
- Article 5 : Traçabilité et documentation
- Article 6 : Assurance et responsabilité civile
Décision fixant les critères d'agrément et de contrôle des laboratoires de mesure de radioactivité environnementale et de dosimétrie individuelle.
Critères d'agrément :
- Critère 1 : Équipements de mesure certifiés et étalonnés
- Critère 2 : Personnel qualifié et compétent
- Critère 3 : Système qualité ISO 17025
- Critère 4 : Participation aux essais interlaboratoires
- Critère 5 : Traçabilité métrologique assurée
- Critère 6 : Confidentialité et sécurité des données
Décision définissant les procédures de détection, récupération, sécurisation et gestion des sources radioactives orphelines découvertes sur le territoire national.
Procédures d'intervention :
- Phase 1 : Signalement et alerte immédiate
- Phase 2 : Évaluation radiologique sur site
- Phase 3 : Mise en sécurité et périmètre
- Phase 4 : Récupération et conditionnement
- Phase 5 : Transport vers centre de stockage
- Phase 6 : Décontamination et surveillance
Décision réglementant l'utilisation des sources radioactives dans l'industrie : radiographie industrielle, jaugeage, diagraphie pétrolière et contrôles non destructifs.
Applications réglementées :
- Type A : Radiographie industrielle mobile
- Type B : Jaugeage d'épaisseur et de densité
- Type C : Diagraphie pétrolière et minière
- Type D : Irradiation industrielle
- Type E : Détecteurs de fumée et paratonnerres
- Formation : Certification obligatoire des opérateurs
Décision établissant les protocoles de contrôle qualité, maintenance préventive et étalonnage des équipements utilisant des rayonnements ionisants.
Programmes de contrôle :
- Contrôle 1 : Tests de réception et mise en service
- Contrôle 2 : Vérifications périodiques obligatoires
- Contrôle 3 : Étalonnage des instruments de mesure
- Contrôle 4 : Maintenance préventive programmée
- Contrôle 5 : Tests de sécurité et d'alarme
- Documentation : Registres et traçabilité
