Textes Législatifs et Réglementaires

Décision du Directeur Général définissant les modalités pratiques de conduite des inspections sur les sites nucléaires et radiologiques, les pouvoirs des inspecteurs et les procédures de rédaction des rapports d'inspection.

Décision précisant les critères techniques, administratifs, de sûreté et de sécurité à remplir pour l'octroi des autorisations d'activités nucléaires et radiologiques par l'ARSN.

Décision établissant la grille des sanctions administratives applicables en cas de non-conformité aux prescriptions réglementaires, avec les procédures de mise en demeure et de sanction progressive.

Décision définissant les exigences de qualification, formation et certification du personnel travaillant avec des sources de rayonnements ionisants, incluant les programmes de formation continue obligatoire.

Décision établissant les procédures de déclaration, d'autorisation et de contrôle du transport des matières radioactives sur le territoire national et en transit.

Décision fixant les critères d'agrément et de contrôle des laboratoires de mesure de radioactivité environnementale et de dosimétrie individuelle.

Décision définissant les procédures de détection, récupération, sécurisation et gestion des sources radioactives orphelines découvertes sur le territoire national.

Décision réglementant l'utilisation des sources radioactives dans l'industrie : radiographie industrielle, jaugeage, diagraphie pétrolière et contrôles non destructifs.

Décision établissant les protocoles de contrôle qualité, maintenance préventive et étalonnage des équipements utilisant des rayonnements ionisants.