Cadre légal et législatifs
Fondements juridiques de l'ARSN et architecture réglementaire pour la sûreté nucléaire au Niger
Fondements juridiques
L'ARSN s'appuie sur un cadre juridique robuste et moderne, aligné sur les meilleures pratiques internationales et adapté au contexte spécifique du Niger.
Cette architecture juridique garantit l'indépendance de l'autorité, définit ses prérogatives et établit les principes fondamentaux de la sûreté nucléaire et de la radioprotection sur le territoire national.
"Un cadre juridique solide est la pierre angulaire d'une régulation
nucléaire efficace et crédible."
Textes fondamentaux
Les textes juridiques qui établissent et encadrent les missions de l'ARSN
Loi portant création de l'ARSN
Loi n° 2009-XX du XX/XX/2009Texte fondateur qui institue l'ARSN comme autorité administrative indépendante chargée de la réglementation et du contrôle de la sûreté nucléaire.
Hiérarchie des normes
Organisation pyramidale du système juridique nigérien en matière nucléaire
Constitution du Niger
Norme suprême - Dispositions sur la protection de l'environnement
Lois nationales
Loi de création de l'ARSN, Code de sûreté nucléaire
Décrets d'application
Modalités d'application des lois, organisation des services
Arrêtés ministériels
Dispositions techniques, guides et normes sectorielles
Décisions ARSN
Décisions individuelles, autorisations, sanctions
Principe de hiérarchie
Le système juridique nigérien respecte le principe de hiérarchie des normes, où chaque niveau doit être conforme aux niveaux supérieurs.
Conformité ascendante
Chaque norme doit respecter les normes supérieures
Contrôle de légalité
Vérification de la conformité par les juridictions
Mise à jour permanente
Adaptation continue aux évolutions juridiques
Conventions internationales
Engagements du Niger dans le domaine de la sûreté nucléaire et de la non-prolifération
Convention sur la sûreté nucléaire
Ratifiée en 2011Engagement du Niger à maintenir un haut niveau de sûreté nucléaire dans le monde entier.
Principales obligations :
- Établissement d'un cadre législatif et réglementaire
- Mise en place d'une autorité de réglementation
- Application du principe de défense en profondeur
- Rapports nationaux périodiques
Traité de non-prolifération (TNP)
Ratifié en 1992Engagement à utiliser l'énergie nucléaire exclusivement à des fins pacifiques.
Principales obligations :
- Acceptation des garanties de l'AIEA
- Non-prolifération des armes nucléaires
- Coopération pour les usages pacifiques
- Transparence sur les activités nucléaires
Convention sur la protection physique
Ratifiée en 2013Mesures de protection physique des matières et installations nucléaires.
Principales obligations :
- Mise en place de systèmes de protection physique
- Contrôle des transferts de matières nucléaires
- Coopération internationale en cas d'incident
- Criminalisation du vol de matières nucléaires
Convention sur la notification rapide
Ratifiée en 2014Notification rapide en cas d'accident nucléaire ayant des conséquences transfrontières.
Principales obligations :
- Notification immédiate à l'AIEA
- Information des États potentiellement affectés
- Fourniture d'informations techniques pertinentes
- Coopération dans la gestion de l'urgence
Évolution législative
Chronologie des développements du cadre juridique nucléaire nigérien
Études préparatoires
Études juridiques et institutionnelles pour la création d'une autorité de sûreté nucléaire, avec l'appui de l'AIEA.
Création légale de l'ARSN
Adoption de la loi portant création de l'Autorité de Régulation et de Sûreté Nucléaires.
Développement réglementaire
Élaboration des premiers textes d'application et règlements techniques sectoriels.
Code de sûreté nucléaire
Adoption d'un code unifié consolidant toutes les dispositions en matière de sûreté nucléaire.
Modernisation du cadre
Révision et modernisation des textes existants pour intégrer les évolutions techniques et internationales.
Adaptation aux défis futurs
Intégration des nouveaux enjeux : cybersécurité, changement climatique, technologies émergentes.
Régime des sanctions
L'ARSN dispose d'un arsenal de sanctions graduées pour assurer le respect de la réglementation nucléaire et garantir la sûreté des installations.
Sanctions administratives
- Mise en demeure
- Suspension d'autorisation
- Retrait d'autorisation
- Fermeture d'installation
Sanctions financières
- Amendes administratives
- Pénalités de retard
- Astreintes journalières
- Saisie conservatoire
Sanctions pénales
- Transmission au parquet
- Emprisonnement
- Amendes pénales
- Interdictions professionnelles